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A quelles primes avez-vous droit ?

En effet, votre entreprise doit être une PME, possédant au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et être active dans un des secteurs d’activités éligibles.

Pour bénéficier de cette prime, votre entreprise doit aussi :

• avoir une finalité économique et commerciale et ne pas être une entreprise financée par les pouvoirs publics à plus de 75 % ;
• ne pas avoir reçu 300.000 € d’aides de minimis au cours des trois dernières années ;
• être en ordre au niveau des obligations de publication et de dépôt des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations ;
• disposer d’un plan de diversité si elle compte plus de 50 travailleurs;
• introduire la demande de prime avant d’entamer la mission de consultance externe, correspondant aux critères ci-dessous.

Après obtention de la prime, vous devrez respecter certaines obligations

Objet

La mission de consultance doit concerner l’un des domaines suivants :

1. une analyse commerciale, stratégique ou financière pour identifier, développer ou renforcer les sources de revenus de votre entreprise
2. une étude juridique (à l’exclusion du contentieux)
3. une étude technique
4. la stratégie de communication
5. le management et le changement des processus organisationnels de l’entreprise.

⚠️ La mission doit avoir un caractère exceptionnel visant à résoudre un problème ponctuel, pour lequel votre entreprise ne dispose pas des compétences suffisantes en son sein. Il ne s’agit pas d’une mission de sous-traitance permanente et régulière (par exemple, la tenue de la comptabilité de votre entreprise). 

Durée

La mission de consultance doit s’étaler sur maximum 6 mois. 

Profil du consultant

Le prestataire qui réalise la mission doit:

• avoir comme activité principale la prestation des services de conseil concernés¹
• être spécialisé dans le domaine concerné
• exercer ses activités de consultance depuis minimum 2 ans
• pouvoir étayer une compétence appréciable sur base de ses références et de son expérience pratique
• être indépendant de votre entreprise
• ne pas avoir presté, au cours des deux dernières années, deux  missions de consultance externes pour laquelle votre entreprise a bénéficié d’une prime à la consultance¹,
• vous envoyer la facture (directement ou via un service de facturation).

_{¹ Sauf si le consultant est une personne physique qui exerce son activité de consultance dans le cadre d’une coopérative d’emploi.} 

Vous répondez à toutes ces conditions ?  

La prime consiste en un taux de base et, à certaines conditions, une ou plusieurs majorations, dans la limite des plafonds fixés.

Taux d’intervention

• Base : 25% des dépenses éligibles, si aucun des critères ci-dessous n’est rempli.
• Plafonds :Max. 70% des dépenses éligibles, si plusieurs des critères ci-dessous sont remplis.
• Max. 7.500 € par année civile
• Max. 3 missions subsidiées par année civile  « aide à la consultance » et/ou « aide à la transition économique » 
• Intervention minimum par demande/mission : 500 €

Majorations

Les majorations varient selon le profil et la taille de votre entreprise. 

Quand introduire la demande ?

Au plus tard la veille du début de la mission, introduisez votre demande via MonBEE avec 

La mission débute :

• au plus tôt le lendemain de l’introduction de votre demande et 
• au plus tard 3 mois après la date de notification d’octroi de Bruxelles Economie et Emploi dans MonBEE.  

Quand la prime est-elle payée ?

Vous disposez de 12 mois à partir de la date de notification d’octroi pour envoyer les pièces justificatives via MonBEE. 

Bruxelles Economie et Emploi vous transmettra le montant de la prime et une déclaration de créance. Après renvoi de la déclaration de créances, la prime vous sera versée en une fois, dans les plus brefs délais.

Demandez la prime